Pour un cabinet de médecine esthétique, le RGPD se résume à quelques choses à avoir par écrit et à savoir dire à l'oral. Les données de santé sont une catégorie particulière de données, et pour soigner le patient, son consentement n'est pas nécessaire. Le responsable du traitement, c'est le cabinet ; le logiciel de gestion, le cloud et celui qui fait la maintenance sont sous-traitants, avec un contrat écrit. Il faut une information, le registre des traitements (même pour le professionnel individuel, selon le Garante), des mesures de sécurité proportionnées au risque et une réponse en un mois à qui demande ses données. Le délégué à la protection des données et l'analyse d'impact, pour le professionnel individuel, en règle générale, ne sont pas nécessaires.
Ci-dessous chaque point, avec l'article et la source, et ce que cela signifie pour le dossier.
1. Les données de santé : ce qu'elles sont et quand on peut les traiter
Le règlement définit « données relatives à la santé » les données personnelles concernant la santé physique ou mentale d'une personne, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur son état de santé (art. 4, point 15 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Dans un cabinet esthétique, ce sont le dossier, l'anamnèse, les comptes rendus, les photos cliniques, les consentements.
Le principe est une interdiction : l'article 9, paragraphe 1, interdit de traiter, entre autres, les données relatives à la santé. Les exceptions figurent au paragraphe 2. Celle qui intéresse celui qui soigne est la lettre h) : traitement nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostic, de prise en charge ou de thérapie sanitaire, sur la base du droit de l'Union ou des États membres ou en vertu d'un contrat avec un professionnel de la santé. Le paragraphe 3 ajoute la condition : les données doivent être traitées par un professionnel soumis au secret professionnel, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également tenue au secret.
C'est pourquoi, explique le Garante, le consentement n'est pas la base pour soigner. Le consentement explicite sert en revanche, entre autres cas que le Garante énumère, pour les traitements des professionnels de santé à finalités commerciales (éclaircissements du 7 mars 2019 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Au cabinet, la distinction porte sur les photos : la photo clinique fait partie des soins, la même photo utilisée pour le site ou pour un réseau social est un autre traitement. Les deux choses s'annotent comme des choses différentes ; l'article sur le consentement privacy pour soigner et la page sur les photographies et la privacy entrent dans le détail.
2. Responsable du traitement et sous-traitant : qui répond de quoi
Le responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement ; le sous-traitant est celui qui traite des données pour le compte du responsable (art. 4, points 7 et 8). Dans ton cabinet, le responsable du traitement, c'est toi, ou la société qui gère le cabinet. Sont sous-traitants les fournisseurs qui traitent les données pour ton compte : le logiciel de gestion, le service en cloud sur lequel se trouvent les données, celui qui envoie les emails ou les SMS.
L'article 28 dit ce qu'on attend de cette relation. Le responsable du traitement ne recourt qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et le traitement est encadré par un contrat ou un autre acte juridique écrit (paragraphes 1, 3 et 9) qui indique l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. Le contrat prévoit notamment que le sous-traitant :
- traite les données uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement ;
- adopte les mesures de sécurité de l'article 32 ;
- ne recourt à un autre sous-traitant sans autorisation écrite, spécifique ou générale ;
- assiste le responsable du traitement dans la réponse aux demandes des personnes concernées ;
- à la fin du service, supprime ou restitue les données, au choix du responsable du traitement ;
- met à disposition les informations nécessaires et permet les vérifications, inspections comprises.
En pratique : demande le contrat, lis-le, et conserve la copie signée. Fibonacci fait office de sous-traitant pour le cabinet, qui reste le responsable du traitement : les demandes des patients arrivent au médecin, pas au fournisseur, et le logiciel sert à répondre (sécurité et données, privacy). L'endroit où se trouvent matériellement les données est un sujet à part : où se trouvent les données du patient.
Ceux qui travaillent avec toi entrent aussi dans le cadre. Une décision du Garante du 10 juillet 2025 concerne un centre médical de médecine du travail, pas un cabinet esthétique, mais le fait est instructif : la secrétaire d'une docteure avait transmis à l'employeur du patient un message que le patient avait écrit seulement au médecin. Le Garante a contesté la communication de données, y compris de santé, sans base juridique valable et contre le principe de minimisation, et a sanctionné la société de 30 000 euros pour l'ensemble des violations constatées (décision du 10 juillet 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). La leçon pour le secrétariat est simple : les messages des patients ne se transmettent à personne sans que quelqu'un ait décidé, et écrit, qu'on peut le faire.
3. L'information
L'article 13 énumère ce qu'il faut dire au patient au moment où l'on collecte les données. Le paragraphe 1 : identité et coordonnées du responsable du traitement, coordonnées du délégué à la protection des données s'il existe, finalités et base juridique du traitement, destinataires ou catégories de destinataires, éventuel transfert vers un pays tiers. Le paragraphe 2 : la durée de conservation, ou les critères pour la déterminer ; les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité ; le droit de retirer le consentement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ; le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ; si fournir les données est une obligation ou une condition, et les conséquences du refus.
L'article 12, paragraphe 1, demande que les informations soient fournies sous une forme concise, transparente, compréhensible et facilement accessible, avec un langage simple et clair. Le Garante ajoute que, pour les structures avec de nombreuses activités, on peut donner les informations de manière progressive : à tous les patients celles sur les prestations ordinaires, aux personnes concernées par des services particuliers (par exemple la remise des comptes rendus en ligne ou la recherche) celles sur le service spécifique.
La rubrique que presque toutes les informations copiées oublient, c'est la conservation. Le Garante rappelle que pour la documentation sanitaire, l'ordre juridique a déjà des durées de conservation, que le RGPD n'a pas modifiées, et en cite quelques-unes : la conservation illimitée pour les dossiers cliniques avec les comptes rendus (une circulaire du Ministère de la Santé de 1986) et au moins dix ans pour la documentation iconographique radiologique. Là où aucune norme ne fixe la durée, c'est le responsable du traitement qui la décide, de manière à ce que les données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire, et il l'écrit dans l'information, même seulement comme critère. Quelle durée vaut pour le dossier du médecin libéral, c'est dans l'article sur la conservation du dossier clinique.
4. Le registre des traitements
C'est le document qui manque le plus souvent. L'article 30 demande à chaque responsable du traitement un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, sous forme écrite, même électronique, avec ces informations :
- nom et coordonnées du responsable du traitement (et du délégué à la protection des données, s'il existe) ;
- finalités du traitement ;
- catégories de personnes concernées et de données personnelles ;
- catégories de destinataires ;
- transferts vers des pays tiers, s'il y en a ;
- délais prévus pour l'effacement, lorsque c'est possible ;
- description générale des mesures de sécurité, lorsque c'est possible.
Un registre de cabinet peut tenir dans un tableau. Un exemple à adapter, avec les rubriques de l'article 30 :
| Traitement | Finalités | Personnes concernées et données | Destinataires | Effacement | Mesures de sécurité |
|---|---|---|---|---|---|
| Dossier clinique | Soins du patient | Patients : état civil, anamnèse, traitements, photos cliniques, consentements | Médecins et personnel autorisé ; le fournisseur du logiciel de gestion, comme sous-traitant | Selon les critères indiqués dans l'information | Accès par rôle, authentification à deux facteurs, registre des accès |
| Agenda | Organiser les rendez-vous | Patients : état civil, coordonnées, date et heure | Secrétariat ; le fournisseur du logiciel de gestion | (à définir) | Accès par rôle |
| Photos promotionnelles | Communication du cabinet, uniquement avec consentement explicite | Patients qui ont donné leur consentement | (à définir) | À la révocation | Consentement pour chaque photo, révocable |
S'il n'y a pas de transferts vers des pays tiers, écris-le : une cellule laissée vide ne dit pas si le traitement n'existe pas ou si tu n'y as pas pensé.
5. Le consentement : quand il est nécessaire et quand il ne l'est pas
Pour soigner, il n'est pas nécessaire. Il est nécessaire, selon la liste du Garante, pour les traitements des professionnels de santé à finalités commerciales, et dans le cabinet esthétique pour les photos utilisées en dehors des soins (didactique, promotion) : chacune avec son consentement, révocable. Dans Fibonacci, chaque photo déclare sa finalité (clinique, didactique ou promotionnelle), et le consentement à l'utilisation des images suit la photo individuelle : révoquer l'usage promotionnel de l'une ne touche pas les autres. Le consentement au traitement sanitaire, celui de la loi italienne 219 de 2017, est autre chose et est traité dans l'article sur le consentement éclairé.
6. Délégué à la protection des données et analyse d'impact
L'article 37 rend obligatoire la désignation du délégué à la protection des données (DPD ou DPO), pour ce qui nous intéresse ici, lorsque les activités principales du responsable du traitement consistent à traiter, à grande échelle, des catégories particulières de données (paragraphe 1, lettre c). Le Garante applique la règle ainsi : une entreprise sanitaire du service public oui ; un hôpital privé, une maison de soins ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relèvent, en général, du concept de grande échelle ; le professionnel de santé individuel qui exerce en libéral à titre individuel n'y est pas tenu, car, selon le considérant 91, ses traitements ne sont pas à grande échelle (éclaircissements du 7 mars 2019 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Le même considérant 91 vaut pour l'analyse d'impact relative à la protection des données. L'article 35 l'exige lorsqu'un traitement peut présenter un risque élevé, et notamment pour le traitement à grande échelle de catégories particulières de données (paragraphe 3, lettre b). Le considérant dit que le traitement de données de patients par un médecin ou un professionnel de santé individuel ne doit pas être considéré comme à grande échelle, et qu'en ce cas l'analyse ne devrait pas être obligatoire.
Pour un cabinet avec plusieurs médecins ou pour un centre polyvalent, le cadre change : le Garante cite comme exemple que relève en règle générale de la grande échelle l'hôpital privé, comme exemple que n'y relève pas le professionnel individuel, et le cabinet de groupe n'est ni l'un ni l'autre. La question devient combien de patients et combien de données. Il convient d'écrire comment tu as répondu et pourquoi, et de le revoir quand le cabinet grandit. Si tu désignes un DPD, son contact va dans l'information (art. 13) et dans le registre (art. 30).
7. Sécurité et accès
L'article 32 demande au responsable du traitement et au sous-traitant des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : entre autres, lorsque c'est nécessaire, la pseudonymisation et le chiffrement, la capacité d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes, la capacité de rétablir les données après un incident, et une procédure pour vérifier régulièrement l'efficacité des mesures. Il n'y a pas de liste fermée : la bonne mesure dépend du risque.
Une décision du 22 février 2024 montre ce que regarde le Garante, même si elle concerne une grande entreprise sanitaire publique et non un cabinet. L'entreprise sanitaire du Haut-Adige a été sanctionnée de 75 000 euros au total, 25 000 pour chacune des trois procédures, parce que le dossier sanitaire permettait à du personnel qui n'avait pas le patient en charge de consulter ses données, et qu'il n'y avait pas d'alertes automatiques pour les accès anormaux. Le Garante rappelle que l'accès doit être limité au personnel qui intervient dans le processus de soins, pour le temps où il se déroule, et que le responsable du traitement doit disposer de systèmes pour contrôler les accès et détecter les anomalies (décision du 22 février 2024 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Traduit pour un cabinet : des rôles différents pour des personnes différentes, et un registre de qui ouvre quoi.
Fibonacci fonctionne ainsi. Chaque collaborateur invité a l'authentification à deux facteurs obligatoire, qui ne se désactive pas. Le rôle décide de ce que voit la personne : l'administrateur, les médecins qui voient tout le cabinet, un médecin d'un site, le secrétariat (patients et agenda, sans ouvrir les dossiers cliniques), et un médecin qui voit seulement ses propres patients. Le rôle se change avec Cambia ruolo, vaut dès la prochaine connexion et reste dans le registre. Quand un collaborateur part, Rimuovi accesso interrompt l'accès immédiatement, y compris les sessions déjà ouvertes ; les données cliniques restent attribuées à lui, car un compte rendu ne change pas d'auteur. La suppression ne s'annule pas depuis l'interface, et il n'existe pas de suspension temporaire (utilisateurs et permissions).
Le registre des accès répond à la question « qui a vu mon dossier ? ». Seul l'administrateur du cabinet l'ouvre. Pour chaque ligne, il montre quand, qui, quoi (création, lecture, mise à jour, suppression), sur quoi et avec quel résultat. On filtre par activité clinique ou système, par action et par résultat ; on exporte en CSV avec les lignes affichées à l'écran. Les lignes ne se modifient ni ne s'effacent, et sont liées entre elles de sorte qu'une altération se voie ; la vérification de l'intégrité n'a pas de bouton et se demande à l'assistance. Les traces restent aussi longtemps que reste la documentation clinique, et restent aussi après l'effacement d'un patient, sans son nom. Les photographies sont chiffrées en archive et chaque ouverture est un accès tracé.
8. Quand un patient demande ses données
Le responsable du traitement répond aux demandes des articles 15 à 22 sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception ; le délai peut être prorogé de deux mois, si nécessaire en raison de la complexité ou du nombre des demandes, et le responsable du traitement doit informer la personne concernée de la prorogation et des motifs dans le premier mois (art. 12, par. 3). S'il ne fait pas droit à la demande, il en donne les motifs dans un délai d'un mois et informe qu'une réclamation peut être introduite auprès de l'autorité et qu'un recours juridictionnel est possible (par. 4). La demande est gratuite, sauf celles manifestement infondées ou excessives (par. 5).
L'accès (art. 15) donne le droit d'obtenir confirmation du traitement, les données et les informations sur le traitement. Le Garante a sanctionné de 30 000 euros le centre médical mentionné ci-dessus aussi parce qu'il n'avait pas répondu dans les délais à une demande d'accès au dossier, et parce qu'il avait refusé de fournir à l'autorité les documents nécessaires pour vérifier la réponse, en invoquant des raisons de protection des données que le Garante a jugées inexistantes (décision du 10 juillet 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Dans Fibonacci, depuis le menu Altro de la fiche du patient, il y a trois exports : Esporta PDF (état civil, anamnèse, traitements, prescriptions, examens, consentements et historique des accès), Esporta CSV (le même contenu dans un tableur) et Esporta in FHIR, un ZIP avec les données au standard FHIR R4, les photographies déchiffrées et les comptes rendus, et un fichier avec l'empreinte SHA-256 de chaque fichier : le format est pensé pour la portabilité des données. Les copies se remettent par des canaux adaptés : les photographies sont des données de santé et ne s'envoient pas par messagerie ordinaire (patients).
Sur l'effacement, l'article 17, paragraphe 3, exclut le droit lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale (lettre b) ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice (lettre e). Ce n'est pas une exécution automatique, et ce n'est pas un refus automatique : la demande s'évalue, et la réponse, motivée, s'écrit. Les données non cliniques, comme une coordonnée, peuvent être effacées.
Si les données sont perdues ou sortent
L'article 4 définit la violation de données personnelles comme une violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès aux données. L'article 33 demande au responsable du traitement de la notifier au Garante sans retard injustifié et, si possible, dans les 72 heures à compter du moment où il en a pris connaissance, à moins qu'un risque pour les personnes soit improbable ; le sous-traitant informe le responsable du traitement sans retard injustifié. Les détails sont dans l'article sur les premières 72 heures.
La liste de contrôle du cabinet
- Je sais qui est le responsable du traitement, et je l'ai écrit dans l'information
- J'ai un contrat écrit avec chaque fournisseur qui traite des données pour mon compte (logiciel de gestion, cloud, courrier)
- L'information indique finalités, base juridique, destinataires, conservation, droits et réclamation, en langage simple
- Le registre des traitements existe, est à jour et je peux le mettre à disposition du Garante
- Pour soigner, je ne demande pas le consentement privacy ; je le demande, pour chaque photo, pour les usages en dehors des soins
- J'ai décidé et écrit si le délégué à la protection des données et l'analyse d'impact sont nécessaires
- Chaque collaborateur a son rôle et son accès ; quand il part, l'accès se ferme le jour même
- Je sais comment j'extrais les données d'un patient et qui répond, dans un délai d'un mois, à sa demande
- Je sais quoi faire si les données sortent du cabinet, et que le délai de notification commence à la connaissance




