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Combien de temps conserver le dossier médical et où

Conservation du dossier médical : le critère du RGPD, la prescription comme horizon, que faire des consentements et des photos, comment effacer.

La rédaction de FibonacciMis à jour le 9 minutes de lecture

Classeurs colorés sur les étagères d'un bureau
Dans cet article
  1. Le critère du GDPR
  2. Combien de temps tu peux être appelé à répondre
  3. Ce que disent les normes sur le dossier
  4. Ce que l'on garde, combien de temps, pour quelle raison
  5. Papier et numérique : où
  6. Archiver et supprimer : comment on l'enregistre
  7. Quand tu changes de logiciel de gestion
  8. Une règle écrite en une demi-heure

Combien de temps tu gardes un dossier, tu le décides avec un critère, pas avec un nombre appris par cœur : aussi longtemps que tu peux être appelé à répondre de ton travail, et pas au-delà de ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles tu le conserves. Le premier point se mesure avec les délais de prescription, le second avec le principe de limitation de la conservation du GDPR. La période, ou le critère pour la déterminer, doit être écrite dans l'information aux patients.

Un dossier supprimé trop tôt t'enlève la preuve avec laquelle te défendre. Un dossier conservé sans raison est une donnée de santé gardée au-delà du nécessaire. Les deux sont des erreurs, et pour les deux il suffit d'une règle écrite une fois.

Le critère du GDPR

L'art. 5, par. 1, let. e, demande que les données soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« limitation de la conservation »). Il ne dit pas combien d'années : il dit qu'il faut une raison, et qu'une fois la raison terminée les données ne restent pas.

Le même règlement demande de communiquer la durée. L'art. 13, par. 2, let. a, veut que l'information indique la période de conservation des données ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer. Donc une phrase comme « nous conservons la documentation clinique pendant le temps où le cabinet peut être appelé à répondre de son travail » est déjà un critère, alors qu'un champ laissé vide ne l'est pas.

À l'autre bout, le patient peut demander la suppression (art. 17), et le règlement la prévoit entre autres quand les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités. Mais le par. 3 du même article exclut la suppression quand le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale (let. b), pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique (let. c), et pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (let. e). La réponse à une demande de suppression n'est donc pas automatique et n'est pas un refus d'office : c'est une évaluation, motivée, qui s'écrit. Pour les données qui ne sont pas cliniques (une coordonnée, une note organisationnelle) le cadre change, et celles-là se suppriment.

Combien de temps tu peux être appelé à répondre

Le critère « aussi longtemps que cela sert à te défendre » a un horizon, et c'est la prescription qui le donne.

  • Le délai ordinaire est de dix ans (art. 2946 du code civil), sauf disposition contraire de la loi.
  • Le droit à réparation du dommage causé par un fait illicite se prescrit par cinq ans à compter du jour où le fait s'est produit (art. 2947). Si le fait est considéré par la loi comme une infraction et qu'une prescription plus longue est prévue pour l'infraction, celle-ci s'applique aussi à l'action civile.
  • La prescription commence à courir à compter du jour où le droit peut être exercé (art. 2935).

Lequel des deux régimes s'applique dépend de la relation. La loi italienne 24/2017 (s’ouvre dans un nouvel onglet), à l'art. 7, alinéa 3, dit que le professionnel de santé répond de son travail au sens de l'art. 2043 du code civil (responsabilité délictuelle), sauf s'il a agi dans l'exécution d'une obligation contractuelle assumée avec le patient. La structure sanitaire, en revanche, répond au sens des art. 1218 et 1228 du code civil (art. 7, alinéa 1). Un médecin qui travaille à son compte, avec un patient qui l'a chargé directement, peut relever de l'exception contractuelle. Lequel est le tien, c'est ton juriste qui le décide, mais l'horizon pratique est celui-ci : les délais vont de cinq à dix ans, et ils peuvent courir à partir d'un moment différent de la date du traitement. C'est pourquoi compter à partir de la dernière visite est prudent mais ne suffit pas comme règle.

Ce que disent les normes sur le dossier

Le code de déontologie médicale (s’ouvre dans un nouvel onglet) ne donne pas un nombre d'années, mais il régit la manière dont le dossier est tenu :

  • l'art. 26 demande exhaustivité, clarté et diligence, confidentialité, corrections motivées et signées, traçabilité de la rédaction, et qu'y figurent les modalités et les délais de l'information et les termes du consentement ou du refus ;
  • l'art. 25 demande de mettre la documentation clinique à disposition du patient, de son représentant légal ou des médecins et des institutions qu'il a désignés par écrit ;
  • la loi italienne 219/2017 (s’ouvre dans un nouvel onglet) (art. 1, alinéa 4) veut que le consentement informé, sous quelque forme qu'il soit exprimé, soit inséré dans le dossier ;
  • l'art. 78, dans les orientations applicatives, veut des systèmes fiables et des formats indépendants de la plateforme, avec disponibilité, confidentialité et modalités de conservation assurées.

La loi 24/2017 à l'art. 4, alinéa 2, prévoit que la direction sanitaire d'une structure publique ou privée fournisse la documentation sanitaire disponible dans les sept jours suivant la demande des ayants droit, avec des compléments dans les trente jours. C'est une règle pour les structures ; pour la copie au patient voir la copie du dossier clinique.

Le Garante, dans la décision du 10 juillet 2025, a sanctionné de 30 000 euros un centre médical qui n'avait pas répondu dans les délais à une demande d'accès et de copie du dossier : l'art. 12, par. 3, du GDPR donne un mois à compter de la réception, prorogeable de deux en cas complexes.

Ce que l'on garde, combien de temps, pour quelle raison

Une façon de le faire est un tableau à remplir avec ton conseil. Les durées, tu les choisis en fonction du critère ci-dessus ; ici tu trouves les raisons.

Ce quePourquoi on le gardeJusqu'à quand
Dossier clinique : anamnèse, traitements, résultatsSoins et défense en justiceFin de l'horizon de prescription que tu as choisi
Consentements informés signésProuvent que le consentement existait et pour la loi 219/2017 doivent être insérés dans le dossierAutant que le dossier auquel ils se rapportent
Consentement révoquéPreuve que le consentement existait quand la prestation a été faiteAutant que le dossier : révoquer n'efface pas
Photos cliniquesFont partie du dossierAutant que le dossier
Photos à des fins autres que le soin (site, réseaux sociaux)Finalité différente, avec une base juridique propre : si c'est le consentement, le patient peut le révoquerJusqu'à la révocation ou la fin de l'usage
Traces des accèsDémontrer qui a ouvert quoiPour les dossiers le Garante demande au moins 24 mois (ici les cas) ; dans Fibonacci elles restent autant que la documentation clinique
Enregistrements audio d'un appel vidéoSeulement si le patient a consentiJusqu'à une échéance courte et déclarée

Papier et numérique : où

Le GDPR s'applique aussi au traitement non automatisé de données contenues dans un fichier (art. 2, par. 1), donc un dossier papier est un fichier de données de santé comme celui numérique. L'art. 32 demande des mesures adéquates au risque : qui a la clé de l'armoire, où elle se trouve, ce qui se passe si le cabinet est inondé.

Pour le numérique, la question est où sont les données et qui les touche : tu la trouves dans où sont les données du patient. Le minimum à savoir : les sites, les sauvegardes (chiffrées, avec une preuve de restauration), et qui peut ouvrir quoi.

Archiver et supprimer : comment on l'enregistre

Supprimer est un acte qui s'écrit. Ce qu'il faut au registre :

  • date de la décision et de qui l'a prise ;
  • ce qui a été supprimé, pour quel motif et avec quel critère de durée ;
  • ce qui a été conservé et pourquoi (par exemple, dans les cas de demande de suppression, les motifs pour lesquels la documentation clinique reste) ;
  • comment tu as répondu au patient, s'il y a eu une demande.

Dans Fibonacci la suppression n'est pas automatique et ne part pas toute seule sur demande d'un patient : elle doit être évaluée, et l'évaluation s'écrit. Le registre des accès reste même après la suppression d'un patient, sans son nom mais avec la trace que l'opération a eu lieu, parce qu'un registre qui disparaît avec les données ne démontrerait plus rien. Pour les enregistrements audio d'un appel vidéo il y a une échéance de 30 jours à compter de l'enregistrement : une fois échue, la ligne indique « À supprimer » et c'est toi qui la supprimes avec une confirmation.

Quand tu changes de logiciel de gestion

Le moment où la conservation se casse le plus souvent est la sortie d'un programme. L'ordre compte : on exporte tout, on vérifie d'avoir reçu le paquet, et seulement après on supprime. L'inverser veut dire détruire l'unique copie lisible.

Le GDPR donne les outils : la portabilité dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20), et pour le responsable l'obligation de restituer ou de supprimer les données à la fin du service, au choix du titulaire (art. 28, par. 3, let. g). Dans Fibonacci le dossier clinique s'exporte sous trois formes depuis le menu de la fiche : PDF, CSV et FHIR. Le PDF contient les données d'identité, l'anamnèse, les traitements, les prescriptions, les examens, les consentements et l'historique des accès, et c'est la copie à remettre pour l'accès aux données. Le fichier FHIR est un ZIP avec les données au standard FHIR R4, les photographies, les comptes rendus et un fichier avec l'empreinte SHA-256 de chaque fichier. Les photographies, chiffrées en archive, sont déchiffrées au moment de l'exportation pour que celui qui les reçoit puisse les ouvrir. Le paquet ne contient pas la clé de chiffrement, qui ouvrirait chaque copie chiffrée existante, y compris celles des sauvegardes ; à la remise confirmée la clé de ce projet est détruite, et avec elle les sauvegardes résiduelles ne sont plus lisibles par personne.

Une erreur à éviter : remettre des photographies via une messagerie ordinaire. Ce sont des données de santé.

Une règle écrite en une demi-heure

  • L'information indique la période de conservation, ou le critère pour la déterminer
  • J'ai choisi un horizon pour la documentation clinique, et le motif (prescription) est écrit
  • Consentements, photos cliniques et dossier suivent le même horizon ; les photos promotionnelles ont une durée propre
  • Qui décide d'une suppression, et où il l'enregistre, est clair
  • Je sais quoi répondre à un patient qui demande la suppression des données cliniques, et je l'écris
  • Pour chaque archive (armoire, logiciel de gestion, téléphone) je sais qui peut l'ouvrir
  • Si je change de logiciel de gestion : d'abord j'exporte et je vérifie, ensuite je supprime

Ce que fait Fibonacci pour cela

Voilà à quoi cela ressemble dans Fibonacci, avec des données d'exemple :

Le dossier du patient dans Fibonacci, avec des données d'exemple

Sources

  1. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 2, 5, 13, 17, 20, 28 et 32 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Loi italienne du 8 mars 2017, n. 24 (Gelli-Bianco), art. 4 et 7 (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. Loi italienne du 22 décembre 2017, n. 219, art. 1, alinéa 4 : consentement éclairé inséré dans le dossier clinique (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  4. Code civil, art. 2935, 2946 et 2947 : point de départ et délais de prescription (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  5. Code de déontologie médicale FNOMCeO (2014, avec les mises à jour des art. 54, 56, 76 et 77), art. 25 et 26 et art. 78 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  6. Garante privacy, décision du 10 juillet 2025, n. 450 [doc. web 10168519] : dossier clinique et droit d'accès (sanction) (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les articles expliquent ce que demandent les normes et les recommandations et ce qu'on documente dans le dossier. Ce ne sont pas des conseils juridiques ou fiscaux sur ta situation et ils ne disent pas comment traiter un patient.

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