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Normes du cabinet

L'assurance obligatoire du médecin après la loi Gelli-Bianco : ce que dit la norme et ce qu'il faut vérifier dans la police

Assurance obligatoire du médecin libéral après la loi Gelli-Bianco : ce que disent les art. 10, 11 et 12 et ce qu'il faut vérifier dans la police.

La rédaction de FibonacciMis à jour le 8 minutes de lecture

Deux personnes se serrent la main au-dessus d'un contrat
Dans cet article
  1. Ce que dit la loi
  2. Ce qu'on lit dans la police
  3. Ce que la loi ne dit pas
  4. Le lien avec le dossier clinique
  5. Conserver la police et se rappeler le renouvellement
  6. Que faire cette semaine

Oui, le médecin qui exerce à son compte doit être assuré. La loi Gelli-Bianco le dit, qui pour ceux qui travaillent en dehors des structures renvoie à des obligations déjà existantes, et le Code de déontologie médicale le dit aussi. La police que tu as signée il y a des années peut toutefois ne pas être celle que la loi présuppose : la rétroactivité, la durée de la couverture après la cessation et l'activité déclarée se vérifient en la lisant.

Tu trouves ici ce que disent les articles 10, 11 et 12 de la loi italienne 24/2017 (s’ouvre dans un nouvel onglet), ce qu'on lit dans une police et pourquoi le dossier clinique est concerné. Ce n'est pas un conseil en assurance : les clauses de ton contrat, c'est ton assureur ou un juriste qui les évalue.

Ce que dit la loi

L'article 10 : structure et professionnel individuel

Le paragraphe 1 impose aux structures de santé publiques et privées d'avoir une couverture d'assurance, ou des mesures analogues, pour la responsabilité civile envers les tiers et envers les prestataires d'ouvrage. Le paragraphe 2 s'adresse à toi : pour l'exerçant la profession de santé qui exerce en dehors des structures, ou qui opère dans une structure en régime libéral, « reste ferme l'obligation » prévue par d'autres normes (l'article 3, paragraphe 5, lettre e), du décret-loi 138/2011, l'article 5 du décret du Président de la République 137/2012 et l'article 3, paragraphe 2, du décret-loi 158/2012). La loi, dans ce paragraphe, ne crée pas une obligation nouvelle : elle confirme celle qui existait et la rappelle.

Le paragraphe 3 concerne ceux qui opèrent dans une structure à quelque titre que ce soit : chaque exerçant stipule, à ses propres frais, une police adéquate pour la faute grave, afin de donner effet aux actions en recours et en responsabilité administrative. Si tu travailles aussi comme collaborateur dans une clinique, le paragraphe 3 est un second chapitre, distinct du paragraphe 2.

Le paragraphe 6 renvoie à un décret ministériel pour déterminer les exigences minimales des polices, avec des classes de risque et des plafonds différenciés. Pour les plafonds et les exigences minimales qui valent aujourd'hui, vérifie le texte en vigueur sur le site du Ministère ou avec ton assureur.

Le Code de déontologie : l'article 54

L'article 54 du Code de déontologie médicale (s’ouvre dans un nouvel onglet) dit que, « en harmonie avec les prévisions normatives », le médecin libéral pourvoit à une couverture d'assurance idoine pour la responsabilité civile envers les tiers liée à son activité professionnelle. Ne pas avoir la police est donc aussi une question déontologique, pas seulement légale.

L'article 11 : rétroactivité et ultra-activité

C'est la partie qu'on lit le plus souvent trop peu. Deux durées :

  • Rétroactivité. La garantie doit avoir une opérativité temporelle aussi pour les événements des dix années précédant la conclusion du contrat, pour autant qu'ils soient déclarés à l'assureur pendant la police.
  • Ultra-activité. Si tu cesses l'activité pour quelque cause que ce soit, la couverture doit continuer pour les demandes présentées pour la première fois dans les dix années suivantes et se rapportant à des faits survenus durant la période d'efficacité de la police, y compris la rétroactivité.

Si tu changes d'assureur après des années, ou si ta police prévoit une rétroactivité plus courte, la différence est à clarifier par écrit.

L'article 12 : l'action directe

Le lésé a le droit d'agir directement contre l'entreprise d'assurance, dans les limites des sommes pour lesquelles le contrat a été stipulé (paragraphe 1). Ne lui sont pas opposables, pour tout le plafond, des exceptions dérivant du contrat autres que celles établies par le décret sur les exigences minimales (paragraphe 2). L'entreprise a droit de recours envers l'assuré dans le respect des exigences minimales, non dérogeables contractuellement, établies par le décret (paragraphe 3). Dans le jugement promu contre l'assureur de l'exerçant, l'exerçant est litisconsort nécessaire, et l'assureur, l'exerçant et le lésé ont le droit d'accéder à la documentation de la structure relative aux faits allégués, à toute phase du traitement du sinistre (paragraphe 4). Le texte parle de « documentation de la structure » : pour celui qui travaille seul, le dossier du cabinet en fait office dans la pratique, mais c'est une lecture de notre part.

L'article 9, paragraphe 1, dit ensuite que l'action en recours envers l'exerçant ne peut être exercée qu'en cas de dol ou de faute grave.

Ce qu'on lit dans la police

Une liste de questions à poser au contrat, pas de réponses. Certaines ont une référence dans la loi, d'autres relèvent de la pratique de bon sens.

  • Activité déclarée. La médecine esthétique figure-t-elle dans la police ? Injections, laser, lumière pulsée, autres appareils ? Si tu fais une chose qui n'est pas dans la fiche, demande si elle est couverte. Cette question n'a pas d'article qui la résolve : cela dépend du contrat.
  • Plafond et classe de risque. Correspondent-ils au décret rappelé par l'article 10, paragraphe 6, dans la version en vigueur ?
  • Rétroactivité. Au moins les dix années précédant la conclusion du contrat (art. 11, paragraphe 1) ?
  • Ultra-activité. Au moins dix ans après la cessation, étendue aux héritiers, sans clause de résiliation (art. 11, paragraphe 1) ?
  • Déclaration du sinistre. Dans quel délai et avec quels documents dois-tu communiquer une demande d'indemnisation ? Le délai figure dans le contrat.
  • Exclusions et franchises. Qu'est-ce qui n'est pas couvert, et combien reste à ta charge ?
  • Si tu travailles dans une structure. As-tu aussi la police pour faute grave du paragraphe 3 ?
  • Télémédecine et prestations à distance. Sont-elles incluses ? (Le paragraphe 1 les cite pour les structures ; pour toi, c'est une question au contrat.)

Ce que la loi ne dit pas

Dans l'article 10, il n'y a pas de liste d'activités ni de classe de risque dans laquelle entre un médecin qui fait des injections ou utilise des appareils à énergie : le paragraphe 6 confie les classes de risque et les plafonds différenciés au décret. Il n'y a pas non plus la réponse à la question « mon activité est-elle couverte ? » : celle-ci se trouve dans les conditions de police, et s'obtient par écrit auprès de l'assureur.

Le lien avec le dossier clinique

Le paragraphe 4 de l'article 12 donne à l'assureur, à l'exerçant et au lésé le droit d'accéder à la documentation relative aux faits, durant le traitement du sinistre. Si la couverture rétroactive remonte à dix ans en arrière, et l'ultra-activité à dix ans après, il s'ensuit que le dossier des traitements doit pouvoir être retrouvé sur une longue période : c'est une conséquence de notre part, pas un article qui dit « conserve dix ans ». Pendant combien de temps le dossier se conserve, c'est le thème d'un autre article : la conservation du dossier clinique.

Ce que l'assureur demandera, en cas de réclamation, c'est ce qui a été fait et comment c'est documenté. Une ligne qui dit produit, lot, zone et quantité (comment on l'écrit), un consentement signé et relié à la séance (consentement informé), les photos de départ et les instructions données, valent plus qu'un souvenir. Dans Fibonacci, une séance enregistrée ne se réécrit pas en silence : chaque modification reste dans l'historique, avec qui et quand, et dossier, consentements et photos s'exportent intégralement (exportations et droits). Si une complication survient, le guide après une complication rassemble ce qu'il faut documenter et qui prévenir, y compris l'assureur.

Conserver la police et se rappeler le renouvellement

Garde une copie du contrat complet (conditions générales et particulières, pas seulement le certificat) et du dernier quittus, dans un endroit qui se retrouve même sans toi. Et donne à l'échéance un rendez-vous : dans la section Attività de Fibonacci tu peux créer une entrée comme « renouveler l'assurance », avec échéance et sans patient (activités et rappels). Le programme ne connaît pas ta police et n'en lit pas les clauses : c'est un rappel, pas un contrôle.

Que faire cette semaine

  1. Prends le contrat et compare les premières lignes avec ce que tu fais vraiment au cabinet.
  2. Note rétroactivité et ultra-activité, en années, et compare-les aux dix de l'article 11.
  3. Écris à l'assureur les trois questions auxquelles le contrat ne répond pas. La réponse, tu la veux par écrit.
  4. Mets l'échéance à l'agenda.

Le cadre de la page de référence sur le site, avec le recours et le rapport avec le dossier clinique, est assurance et recours.

Ce que fait Fibonacci pour cela

Voilà à quoi cela ressemble dans Fibonacci, avec des données d'exemple :

Le dossier du patient dans Fibonacci, avec des données d'exemple

Sources

  1. Loi italienne du 8 mars 2017, n. 24, art. 9, 10, 11 et 12 (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Code de déontologie médicale FNOMCeO, art. 54 (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les articles expliquent ce que demandent les normes et les recommandations et ce qu'on documente dans le dossier. Ce ne sont pas des conseils juridiques ou fiscaux sur ta situation et ils ne disent pas comment traiter un patient.

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