Le règlement (UE) 2025/327 crée l'espace européen des données de santé : des règles communes pour donner aux citoyens l'accès à leurs données de santé électroniques, pour les faire circuler entre prestataires de soins et pour les systèmes de dossier médical. Il s'applique à partir du 26 mars 2027, mais les obligations les plus concrètes arrivent par étapes, en 2029 et en 2031. Avant le 26 mars 2027, le règlement ne s'applique pas. Les obligations sur les systèmes de dossier électronique incombent aux fabricants des logiciels, et pour les prestataires de soins l'article 13 s'adresse aux États membres : tout dépend de la manière dont l'Italie mettra en œuvre le règlement.
Les dates, dans l'ordre
Le texte du règlement (s’ouvre dans un nouvel onglet), signé le 11 février 2025, fixe les étapes à l'article 105 :
| Quand | Quoi |
|---|---|
| 26 mars 2027 | Le règlement s'applique. À cette date, la Commission établit, par actes d'exécution, le format européen d'échange des dossiers (art. 15) et les exigences de qualité des données enregistrées (art. 13, par. 4). |
| 26 mars 2029 | Droits des citoyens (art. 3-15) et obligations sur les systèmes de dossiers pour les trois premières catégories de données : profils de santé synthétiques, prescriptions électroniques, dispensations électroniques. Le chapitre sur l'usage secondaire des données démarre aussi. |
| 26 mars 2031 | Les trois autres catégories : examens diagnostiques d'imagerie et comptes rendus correspondants, résultats des examens médicaux, lettres de sortie. À cette date, le chapitre sur les systèmes de dossiers s'applique aussi aux systèmes fabriqués et utilisés dans les institutions de santé et à ceux proposés comme service (art. 26, par. 2). |
Les catégories de données, appelées « prioritaires », sont énumérées à l'article 14. Les États membres peuvent en ajouter d'autres.
Ce qui change pour le patient
Le règlement précise et complète les droits que le GDPR reconnaît déjà (art. 1, par. 2). Pour les données des catégories prioritaires, les citoyens ont le droit de :
- y accéder gratuitement, de manière immédiate après l'enregistrement et dans un format lisible (art. 3), et d'en télécharger une copie électronique dans le format européen d'échange ;
- insérer des informations dans leur propre dossier électronique, clairement distinguables de celles des professionnels, qu'ils ne peuvent pas modifier (art. 5) ;
- demander en ligne la rectification des données (art. 6) ;
- accorder l'accès à un autre prestataire ou demander que les données lui soient transmises, immédiatement, gratuitement et sans obstacles de la part du prestataire ou des fabricants des systèmes (art. 7) ;
- limiter l'accès des professionnels à une partie des données, informés que cela peut avoir un impact sur les soins ; la limitation n'est pas visible pour les prestataires (art. 8) ;
- savoir qui a consulté leurs données : prestataire, date et heure, quelles données. Les informations restent disponibles pendant au moins trois ans (art. 9).
L'accès passe par les services que chaque État doit instituer (art. 4), pas par le cabinet. Pour le cabinet, la conséquence concrète est que ton logiciel de gestion devra pouvoir fournir les données du patient de manière structurée. Sur le parcours déjà en vigueur, la demande de copie, voir la copie du dossier médical.
Ce qui concerne les systèmes de dossier médical
Le règlement définit « système de dossiers médicaux électroniques » un système qui permet de conserver, exporter, importer, convertir, modifier ou visualiser des données de santé des catégories prioritaires, destiné par le fabricant aux prestataires de soins. Les logiciels d'usage général utilisés en milieu de santé sont exclus (art. 25, par. 2).
Ces systèmes doivent inclure deux composants harmonisés : un d'interopérabilité, qui envoie et reçoit les données dans le format européen d'échange, et un d'enregistrement, qui garde la trace des accès des professionnels aux données (art. 2 et art. 25). Les obligations incombent aux fabricants : respecter les exigences essentielles de l'annexe II et les spécifications communes, rédiger la documentation technique, accompagner le système des instructions, élaborer la déclaration de conformité UE et apposer le marquage CE avant la mise sur le marché (art. 30 et 41). L'article 28 interdit d'attribuer à un système des fonctions qu'il n'a pas, ou de taire ses limites d'interopérabilité et de sécurité, dans le matériel qui l'accompagne et dans la publicité.
Un médecin n'a rien à marquer. Le format européen d'échange et les spécifications techniques doivent encore être établis par la Commission par actes d'exécution (art. 15), et les dates pour les systèmes sont celles du tableau.
Les prestataires de soins de santé
L'article 13 prévoit que les États membres veillent à ce que les prestataires de soins enregistrent au format électronique, dans un système de dossiers, les données pertinentes des catégories prioritaires, et les tiennent à jour. Lorsque les données sont enregistrées ou mises à jour, le système identifie le professionnel, le prestataire et l'heure. Le terme « prestataire de soins de santé » est celui de la directive 2011/24/UE, à laquelle le règlement renvoie. L'article 13 s'adresse aux États membres : les obligations pour le cabinet individuel dépendent de la manière dont l'État met en œuvre le règlement.
Le Fascicolo sanitario elettronico est autre chose
Le Fascicolo sanitario elettronico (FSE) existe déjà, et il est régi par l'article 12 du d.l. 179/2012 (s’ouvre dans un nouvel onglet). Le paragraphe 1 établit que chaque prestation de santé fournie par des opérateurs publics, privés accrédités et privés autorisés est insérée dans le FSE dans les cinq jours. Le paragraphe 3 dit que le FSE est alimenté par les sujets et les exerçants des professions de santé qui prennent en charge l'assisté, dans le cadre du service sanitaire national et même en dehors de celui-ci. Pour le consulter à des fins de soin et de prévention, il faut le consentement de l'assisté et le respect du secret professionnel, sauf urgence sanitaire (paragraphe 5).
Le paragraphe 7 confie à des décrets des ministres de la santé et de l'innovation technologique les contenus, les tâches des sujets impliqués, les garanties de sécurité et les niveaux d'accès. Le décret du 7 septembre 2023 (s’ouvre dans un nouvel onglet), le soi-disant FSE 2.0, en régit les contenus, les tâches et les modalités d'accès. Les modalités pour le médecin privé individuel se trouvent dans ces décrets et dans les règles de la Région, qui institue le FSE (paragraphe 2). Le règlement européen ne les établit pas.
Trois questions à poser à ton logiciel de gestion, dès aujourd'hui
Elles ne servent pas à respecter une échéance du cabinet. Ce sont trois demandes que le règlement fait aux systèmes de dossier, et qu'un logiciel de gestion peut satisfaire même avant les dates.
- Exporte-t-il les données du patient dans un format structuré, et les remet-il à un autre prestataire ? Le règlement prévoit la copie électronique et la transmission à un autre prestataire (art. 3 et 7).
- Pour chaque entrée écrite au dossier, sait-on qui l'a écrite et quand ? C'est ce que l'article 13 demande aux systèmes.
- Enregistre-t-il qui ouvre un dossier, et peux-tu dire au patient qui l'a consulté ? C'est le droit de l'article 9.
Ce que fait Fibonacci
Aujourd'hui : la fiche du patient s'exporte en PDF et en CSV, et avec une exportation complète au standard FHIR R4, avec les photographies déchiffrées au moment de la remise ; depuis l'historique des traitements, la séance s'exporte au format CDA. Chaque ouverture d'un dossier est enregistrée avec qui et quand. Le patient ayant accès à son espace retrouve les consentements signés et les documents que tu as rendus visibles. Le dossier de santé est accrédité : le 11 novembre 2026, le ministère italien de la Santé a approuvé Fibonacci pour le FSE 2.0, pour le compte rendu ambulatoire et le compte rendu de téléconsultation. L'envoi s'active Région par Région.
Fibonacci ne déclare pas de conformité au règlement : les spécifications techniques qui la rendraient vérifiable n'ont pas encore été adoptées. La page sur la conformité européenne indique, pour certaines prescriptions de l'annexe II, si le produit les satisfait aujourd'hui et comment.




