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Factures et fiscalité

La facture électronique dans un cabinet médical : quand l'émettre et quand non

Facture électronique du médecin : pourquoi les factures aux patients suivent une autre voie, qui émet pour sociétés et organismes, quoi demander.

La rédaction de FibonacciMis à jour le 7 minutes de lecture

Personne au bureau avec calculatrice et carnet
Dans cet article
  1. Le texte qui régit les factures de santé
  2. Factures aux patients : personne physique, Sistema TS
  3. Factures aux sociétés, organismes, assurances
  4. Ce que fait Fibonacci et ce que fait le comptable
  5. La conservation
  6. Les questions à apporter au comptable
  7. Une liste de contrôle

Pour un médecin avec une partita IVA, la réponse a deux moitiés. Les factures à un patient personne physique, dont les données vont au Sistema Tessera Sanitaria, suivent depuis quelques années une règle à part : celui qui est tenu d'envoyer ces données n'émet pas pour ces factures la facture électronique ordinaire. Les factures aux sociétés, aux organismes et aux assurances sont une autre affaire, et passent par le Sistema di Interscambio (SdI). L'interdiction pour les factures aux patients était une prorogation d'année en année ; depuis le 13 juin 2025, c'est une règle stable.

Le cadre est celui-ci : ce que dit le texte, ce qui change entre patient et société, ce que fait Fibonacci et ce qui reste au comptable, comment on conserve. Pour la partie produit, vois la page sur les factures et celle sur le Sistema TS et le SdI.

Le texte qui régit les factures de santé

Le comma 53 de l'article 1 de la loi 145/2018 (s’ouvre dans un nouvel onglet) a la forme d'une dérogation. Il dit que les sujets tenus à l'envoi des données au Sistema TS, aux fins de la déclaration de revenus préremplie, ne peuvent pas émettre de factures électroniques au sens de l'article 1, comma 3, du décret législatif 127/2015 pour les factures dont les données vont à ce système. Le texte était écrit pour la seule période d'imposition 2019 et a été prorogé plusieurs fois. Le décret législatif 81/2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet), à l'article 2, a remplacé « Per i periodi d'imposta 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 e 2025, i soggetti » par « I soggetti » : depuis le 13 juin 2025, l'interdiction n'a plus de date de fin. Le texte en vigueur de l'article 10-bis (s’ouvre dans un nouvel onglet) est celui cité plus haut.

Le même comma ajoute une chose qui concerne directement la confidentialité : les données fiscales transmises au Sistema TS ne peuvent être utilisées que par les administrations publiques pour l'application des normes en matière fiscale et douanière, ou sous forme agrégée pour le suivi de la dépense de santé publique et privée globale. Ces données, en d'autres termes, ont une destination d'usage limitée par la loi.

Factures aux patients : personne physique, Sistema TS

Pour une facture à une personne physique, dans Fibonacci l'émission produit une facture avec un numéro progressif par année et un PDF à remettre au patient. Cette facture ne s'envoie pas au SdI. Les données des dépenses de santé se préparent pour le Sistema TS : un fichier CSV que tu télécharges toi-même, à la main, sur le site du Sistema TS, ou bien, si le cabinet a activé l'envoi direct, avec les identifiants du médecin, conservés chiffrés. Comment cela fonctionne, quelles factures entrent dans le fichier et lesquelles restent dehors, c'est dans l'article sur le Sistema Tessera Sanitaria.

Les prestations de médecine et de chirurgie esthétique font partie de celles dont les données vont au Sistema TS (type de dépense IC, décret du 19 octobre 2020) : pour elles aussi, vers le patient personne physique, pas de facture électronique via le SdI.

Factures aux sociétés, organismes, assurances

Quand le client n'est pas une personne physique, la voie est autre, et dans Fibonacci cela s'affiche à l'écran et sur le PDF : la facture doit être émise via le SdI, que Fibonacci ne gère pas encore. Le document que le programme produit est l'enregistrement interne du cabinet, avec le même numéro progressif. Pour l'envoi proprement dit, il faut un canal qui gère le SdI : tu le trouves avec le comptable, ou avec le service que tu utilises déjà.

Il convient de décider au cabinet une procédure pour ces cas : qui s'aperçoit que le client est une société, qui prévient le comptable, qui vérifie que la facture a bien été envoyée. Un patient qui demande la facture à libellé de sa propre entreprise change la voie : d'une facture de santé au Sistema TS à une facture ordinaire vers un sujet avec partita IVA. Une confirmation de ce qui relève de quel cas, pour les prestations esthétiques, est nécessaire avant d'émettre.

Ce que fait Fibonacci et ce que fait le comptable

TâcheQui le fait
Émettre la facture, la numéroter, produire le PDFFibonacci, depuis le dossier du patient
Déclarer la finalité thérapeutique de chaque ligneLe médecin, ligne par ligne
Choisir le régime fiscal (RF01 ordinaire ou RF19 forfaitaire)Celui qui émet : la partie reste vide et le programme ne le propose pas
Préparer le fichier pour le Sistema TSFibonacci
Télécharger le fichier ou envoyer, avec les identifiants du médecinLe médecin, ou le cabinet avec l'envoi direct activé
Préparer le fichier pour la comptabilitéFibonacci : ZIP avec un XML par document et un registre CSV
Décider comment traiter un cas douteuxLe comptable
Transmettre au SdI les factures vers sociétés et organismesCelui qui a un canal pour le faire : le comptable ou un service du cabinet

Le fichier pour le comptable est dans la page Incassi, encadré Per il commercialista. Il contient les factures et les notes de crédit émises dans la période choisie, un XML pour chacune dans le tracciato public FatturaPA 1.2.3, plus registro-fatture-emesse.csv avec une ligne par document et par taux ou nature de TVA. Dans le fichier, il n'y a pas les traitements : les lignes sortent regroupées en « prestazioni sanitarie esenti », « prestazioni soggette a IVA » et « imposta di bollo ». Une liste indique quels documents ne sont que dans le registre CSV et pourquoi : adresse sans CAP et commune, client sans codice fiscale ni partita IVA, TVA avec régime forfaitaire.

Une précision qui évite les malentendus : ce fichier ne va pas au SdI. Il est pour la comptabilité. Beaucoup de logiciels de comptabilité savent l'importer ; certains, comme TeamSystem et Zucchetti, ont aussi leurs propres tracciati, qui ne sont pas publics. Si ton comptable en veut un, demande-lui le tracciato.

La conservation

L'article 39 du DPR 633/1972 (s’ouvre dans un nouvel onglet) dit que les factures électroniques se conservent en modalité électronique, que les factures créées en format électronique et celles papier peuvent être conservées électroniquement et que celui qui conserve assure, pour les contrôles, l'accès automatisé à l'archive et la possibilité d'imprimer et de transférer sur un autre support tous les documents et les données, y compris les preuves d'authenticité et d'intégrité. Pour les modalités et pour les délais, l'article renvoie à d'autres normes.

Pour toi, en pratique, trois questions à poser au comptable : si son service de conservation comprend les factures de ton cabinet, lesquelles (y compris celles aux patients), et pour combien de temps. La conservation du dossier clinique a des règles séparées, dans l'article sur la conservation.

Les questions à apporter au comptable

  1. Pour lesquelles de mes prestations esthétiques les données vont au Sistema TS ?
  2. Pour cette année, l'émission de la facture ordinaire en format électronique pour ces factures est-elle permise ou exclue ? Par quelle norme ?
  3. Pour les factures à des sociétés ou organismes, qui les transmet au SdI, par quel canal et dans quels délais ?
  4. Quel régime fiscal ai-je : ordinaire ou forfaitaire ? Je dois l'écrire dans Fibonacci avant de préparer le fichier.
  5. Comment corrige-t-on une facture déjà envoyée au Sistema TS avec une note de crédit ?
  6. Comment conserve-t-on les factures du cabinet, et pour combien de temps ?

Écris les réponses et la date à côté : ce sont celles que tu devras reconfirmer l'année suivante.

Une liste de contrôle

  • Je sais quelles prestations vont au Sistema TS et où c'est écrit
  • J'ai écrit la date à laquelle j'ai vérifié la règle de cette année
  • Le régime fiscal est décidé, et je ne le laisse pas vide dans le fichier pour le comptable
  • Pour chaque client qui n'est pas une personne physique, je sais qui envoie la facture au SdI
  • Le fichier pour le comptable part à une date fixe, chaque mois ou chaque trimestre
  • Je sais comment et où se conservent les factures

Ce que fait Fibonacci pour cela

Sources

  1. Loi italienne n° 145 du 30 décembre 2018, art. 1, alinéa 53 (nouvel art. 10-bis du décret-loi 119/2018), Normattiva (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. D.P.R. italien n° 633 du 26 octobre 1972, art. 21 et 39 (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. Décret législatif italien n° 81 du 12 juin 2025, art. 2 : facturation électronique des prestations de santé aux consommateurs finaux (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  4. Décret-loi italien n° 119 du 23 octobre 2018, art. 10-bis, texte en vigueur (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les articles expliquent ce que demandent les normes et les recommandations et ce qu'on documente dans le dossier. Ce ne sont pas des conseils juridiques ou fiscaux sur ta situation et ils ne disent pas comment traiter un patient.

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