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Factures et fiscalité

TVA et médecine esthétique : quand la facture est exonérée et quand elle ne l'est pas

TVA en médecine esthétique : l'art. 10 n. 18 du DPR 633/1972 italien exonère les prestations de soins. Ce qu'il faut demander à ton comptable.

La rédaction de FibonacciMis à jour le 8 minutes de lecture

Mains tenant des formulaires fiscaux, calculatrice et portable
Dans cet article
  1. Ce que dit la norme
  2. La règle depuis le 17 décembre 2023
  3. Pourquoi en esthétique la finalité compte
  4. Ce qu'il faut écrire au dossier
  5. Ce qu'on écrit sur la facture
  6. Un exemple de facture avec deux lignes
  7. Qui décide
  8. Comment Fibonacci le gère
  9. Ce qu'il faut demander à l'expert-comptable

Un traitement de médecine ou de chirurgie esthétique est exonéré de TVA uniquement s'il a une finalité thérapeutique, et depuis le 17 décembre 2023 cette finalité doit résulter d'une attestation médicale spécifique, écrite avant le traitement. Sans finalité thérapeutique, la prestation supporte la TVA ordinaire. La règle figure à l'article 4-quater du décret-loi 145/2023, et l'Agence des recettes l'a étendue à la médecine esthétique par la résolution 42/E du 12 juin 2025.

Ci-dessous : ce que dit la norme, ce que le texte laisse ouvert et ce qu'un médecin peut faire au dossier et sur la facture pour être prêt à répondre. Pour le choix de ton régime de TVA, pour un traitement spécifique ou pour une facture douteuse, la réponse revient à l'expert-comptable.

Ce que dit la norme

L'article 10 du DPR 633/1972 (s’ouvre dans un nouvel onglet) énumère les opérations exonérées de la taxe. Le numéro 18 concerne la santé : « les prestations sanitaires de diagnostic, de soin et de rééducation de la personne rendues dans l'exercice des professions et arts sanitaires soumis à surveillance, au sens de l'article 99 du texte unique des lois sanitaires » (RD 1265/1934), ou identifiées par un décret du ministre de la Santé, de concert avec le ministre de l'Économie. Le texte continue avec une règle pour la prestation sanitaire qui est une composante d'une hospitalisation.

La norme italienne a une racine européenne. La directive TVA (2006/112/CE), à l'article 132, paragraphe 1, point c), impose aux États d'exonérer « les prestations médicales effectuées dans l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné ». Le point b) concerne en revanche l'hospitalisation et les soins médicaux assurés par des organismes de droit public ou par des établissements reconnus. Le législateur européen parle de prestations médicales, l'italien de prestations sanitaires de diagnostic, de soin et de rééducation.

La règle depuis le 17 décembre 2023

L'article 4-quater du décret-loi 145/2023 (s’ouvre dans un nouvel onglet), ajouté par la loi de conversion 191/2023, dit que l'exonération de l'article 10, numéro 18, s'applique aux prestations sanitaires de chirurgie esthétique visant à diagnostiquer ou soigner des maladies ou des problèmes de santé, ou à protéger, maintenir ou rétablir la santé, y compris psycho-physique, « seulement à condition que ces finalités thérapeutiques résultent d'une attestation médicale spécifique ».

La résolution 42/E du 12 juin 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet) de l'Agence des recettes clarifie trois points qui concernent ceux qui font de la médecine esthétique :

  • les prestations de médecine esthétique aussi restent exonérées seulement si elles ont une finalité thérapeutique, prouvée par une documentation appropriée, et la preuve peut être la même attestation médicale prévue pour la chirurgie ;
  • l'attestation peut être délivrée par n'importe quel médecin, y compris celui qui exécute la prestation ; elle doit faire émerger le lien entre pathologie et prestation et être antérieure à l'intervention ;
  • sans finalité thérapeutique, la prestation est soumise à la TVA ordinaire, et les clarifications plus larges de la circulaire 4/E de 2005 sont dépassées.

Pourquoi en esthétique la finalité compte

Dans les deux textes, le pivot est le soin. Un traitement fait pour soigner une condition entre dans le concept. Un traitement fait seulement pour changer un aspect, sans condition à traiter, est un cas différent : la lettre de l'article 10 ne dit pas s'il entre ou non.

La Cour de justice de l'Union européenne l'avait dit en 2013 : une intervention esthétique entre dans les prestations médicales exonérées quand elle sert à traiter ou soigner celui qui en a besoin pour une maladie, un traumatisme ou un handicap physique congénital, et « si l'intervention répond à des fins purement cosmétiques, elle n'entre pas » (arrêt C-91/12, point 29 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Le même arrêt précise que la conviction du patient ne suffit pas : une évaluation médicale est nécessaire. Pour toi, la conséquence pratique est unique : la finalité du traitement doit être écrite, avant.

Ce qu'il faut écrire au dossier

La fiscalité ne décide pas la clinique, mais la clinique soutient la fiscalité. Pour chaque traitement que tu factures comme exonéré, le dossier devrait pouvoir dire sans interprétation pourquoi tu l'as fait. Voici les points à avoir écrits, dans l'ordre :

  • Le motif de la consultation, dans les mots du patient et dans les tiens
  • Ce que tu as observé et évalué (l'évaluation clinique, avec les échelles que tu utilises)
  • L'objectif du traitement : quelle condition tu traites, ou si la demande est seulement esthétique
  • Le traitement exécuté, avec produit, lot, zone et quantité
  • La finalité, déclarée par toi de manière explicite pour cette prestation
  • S'il est thérapeutique, l'attestation : datée avant le traitement, avec le lien entre la pathologie et la prestation

Le dernier point est le plus sous-estimé. Une finalité que personne n'a écrite est une finalité que l'on reconstruit a posteriori, et une reconstruction a posteriori est exposée à discussion. Deux patients peuvent recevoir la même toxine pour deux motifs différents : le dossier est l'endroit où l'on voit la différence.

Le médecin qui suit ce schéma ne fait pas de la fiscalité : il fait de la documentation clinique. C'est l'expert-comptable, ou le médecin avec lui, qui décide ce qui en découle pour la TVA.

Ce qu'on écrit sur la facture

Quand l'opération est exonérée, la facture ne porte pas le montant de la TVA. L'article 21, alinéa 6, du DPR 633/1972 dit que pour les opérations exonérées de l'article 10 (à l'exception du numéro 6) la facture contient, à la place de la taxe, la mention « opération exonérée », « avec l'indication éventuelle de la norme communautaire ou nationale correspondante ». En pratique, sur la ligne exonérée figure la mention et, si tu l'utilises, la référence : pour les prestations sanitaires, l'article 10, numéro 18.

Une facture peut avoir des lignes différentes avec des traitements différents : une ligne avec finalité thérapeutique exonérée, une ligne sans, soumise au taux. Ce qui compte, c'est que chaque ligne porte le traitement qui lui revient et que le montant total soit cohérent avec ce qui a été payé.

Deux aspects doivent être vérifiés avec l'expert-comptable :

  • le droit de timbre sur les factures exonérées (s'il est dû, à partir de quel montant, qui le supporte) ;
  • le traitement des produits vendus avec la prestation, par exemple une crème que le patient emporte chez lui.

Un exemple de facture avec deux lignes

Données fictives, juste pour voir la structure. Une facture à une patiente d'exemple avec deux lignes :

LigneFinalité déclarée par le médecinTraitement TVA
Séance de traitement d'une condition documentée au dossierOui, thérapeutiqueExonérée, mention « opération exonérée » et référence à l'art. 10, n. 18
Séance avec demande seulement esthétiqueNonSoumise au taux, à définir avec l'expert-comptable

Le tableau ne dit pas quel traitement va sur quelle ligne : c'est toi qui le décides avec l'expert-comptable, au cas par cas. Il montre une seule chose : que la finalité figure sur la ligne et non sur la facture dans son ensemble, et que deux lignes de la même séance peuvent avoir des issues différentes.

Qui décide

Le choix de la TVA est fait par le professionnel avec l'expert-comptable. Le logiciel ne le prend pas à ta place : il rapporte ce que tu as décidé, il ne le décide pas.

Comment Fibonacci le gère

Fibonacci ne choisit pas le régime fiscal et ne propose pas de valeur. Quand tu émets une facture depuis le dossier du patient, pour chaque ligne il y a une question, « finalité thérapeutique attestée par le médecin », qui part vide. Avec « oui » la ligne résulte exonérée de TVA (article 10, numéro 18, du DPR 633/1972) ; avec « non » le taux est nécessaire. C'est toi qui la déclares, ligne par ligne, et la ligne porte ce que tu as choisi.

Le récapitulatif de la facture montre exonéré, imposable, TVA, timbre et total. Le programme calcule un timbre de 2,00 euros quand les prestations exonérées dépassent 77,47 euros, avec une case pour le facturer au patient. C'est le comportement du programme : que le seuil et le montant soient encore ceux en vigueur doit être confirmé par l'expert-comptable.

Une facture émise ne se modifie pas : elle se corrige par une note de crédit. Le fichier pour l'expert-comptable regroupe les lignes en « prestations sanitaires exonérées », « prestations soumises à TVA » et « droit de timbre », sans la description des traitements : détails sur la page de l'expert-comptable et des factures. Le motif clinique de chaque ligne se trouve en amont, dans l'enregistrement du traitement et dans le dossier clinique.

Sur la manière de préparer les documents pour le Sistema Tessera Sanitaria après l'émission, il y a un article à part : le Sistema TS expliqué à un médecin esthétique.

Ce qu'il faut demander à l'expert-comptable

Une liste de questions à apporter au prochain rendez-vous, par ordre d'importance :

  1. Pour les traitements que je fais, lesquels classons-nous comme prestations de soin et pourquoi ? Avec quelle documentation au dossier ?
  2. Comment traitons-nous une séance à finalité seulement esthétique ?
  3. Comment nous comportons-nous avec les factures mixtes (certaines lignes exonérées, d'autres non) ?
  4. Droit de timbre : quand et dans quelle mesure ?
  5. Produits vendus avec la prestation : taux et mention sur la facture.
  6. Acomptes et forfaits de séances : quand la facture est émise et avec quelle TVA ?

Pour la dernière question, il y a l'article acomptes, forfaits et solde.

Ce que fait Fibonacci pour cela

Voilà à quoi cela ressemble dans Fibonacci, avec des données d'exemple :

Les séances avec produit et lot dans Fibonacci, avec des données d'exemple

Sources

  1. D.P.R. 26 octobre 1972, n. 633, art. 10, n. 18, et art. 21, alinéa 6 (Normattiva) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Directive 2006/112/CE (directive TVA), art. 132, paragraphe 1, points b) et c) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. D.L. 18 octobre 2023, n. 145, art. 4-quater, converti par la L. 15 décembre 2023, n. 191 : TVA sur les prestations de chirurgie esthétique (Gazzetta Ufficiale) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  4. Agenzia delle Entrate, risoluzione n. 42/E du 12 juin 2025 : TVA sur les prestations de chirurgie et de médecine esthétique (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  5. Corte di giustizia UE, arrêt du 21 mars 2013, affaire C-91/12, PFC Clinic (EUR-Lex) (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les articles expliquent ce que demandent les normes et les recommandations et ce qu'on documente dans le dossier. Ce ne sont pas des conseils juridiques ou fiscaux sur ta situation et ils ne disent pas comment traiter un patient.

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