Trois actes relèvent du médecin et ne se délèguent pas : le diagnostic, la prescription et le recueil du consentement. Pour le reste d'un traitement (qui prépare, qui assiste, qui exécute une partie), les normes ne donnent pas de tableau. Elles renvoient aux règles nationales sur les qualifications, et fixent deux limites : faire exécuter un acte réservé à une personne non habilitée est un délit, et la responsabilité de ce qui se passe au cabinet ne se divise pas selon des documents internes.
Si tu as un collaborateur, une infirmière, une personne au secrétariat, tu te demandes où se situe la limite. Ce qu'un infirmier peut faire dans ta région, ce sont les normes de secteur qui le disent ; ici, il y a les règles générales et ce qu'il faut écrire dans le dossier pour que la limite soit visible.
Ce qui ne se délègue pas
Le Code de déontologie médicale (s’ouvre dans un nouvel onglet) est net sur trois actes.
- Le diagnostic. Article 3 : à des fins préventives, thérapeutiques et de rééducation, c'est une compétence « directe, exclusive et non délégable » du médecin.
- La prescription. Article 13 : c'est une compétence directe, spécifique, exclusive et non délégable, et elle doit suivre un diagnostic circonstancié ou un soupçon diagnostique fondé.
- Le consentement. Article 35 : le recueillir est un acte de la compétence spécifique et exclusive du médecin, non délégable.
Pour un cabinet esthétique, cela veut dire des choses concrètes. La consultation au cours de laquelle on décide de ce qu'il faut faire est la tienne. Au secrétariat, on prend les rendez-vous et on accueille, mais on ne fait ni diagnostic ni prescription. Et le consentement, ce n'est pas le secrétariat qui le fait signer avec une feuille et un stylo : c'est le médecin qui le recueille, après avoir informé.
Ce que les normes laissent ouvert
L'article 66 du Code demande au médecin de favoriser la collaboration et l'intégration entre les professionnels de santé impliqués dans les soins, « dans le respect des compétences, des autonomies et des responsabilités corrélatives de chacun », et des activités réservées. Il n'énumère pas qui peut faire quel geste. Il renvoie aux compétences définies par d'autres normes.
Le règlement européen 2022/2346 (s’ouvre dans un nouvel onglet) utilise aussi la même technique. Pour les fillers de l'annexe IV, l'étiquette doit indiquer que le produit est « à administrer exclusivement par des professionnels de santé dûment formés, qualifiés ou accrédités conformément à la législation nationale ». Pour les appareils de lipolyse et de liposuccion de l'annexe V, les instructions indiquent que les dispositifs à usage invasif doivent être utilisés dans un environnement médical approprié par des médecins formés et qualifiés selon la législation nationale, et que le médecin doit être assisté d'au moins un autre médecin ou un autre professionnel de santé qualifié. Dans aucun des deux cas le règlement européen ne dit quelle profession est habilitée : il dit que la réponse se trouve dans le droit national.
Ce qui relève de ce droit national, pour une technique donnée et pour une figure professionnelle donnée (infirmiers, esthéticiennes, autres professions), ce sont les normes de secteur et les régions qui l'établissent : c'est une question à poser au juriste ou à l'Ordre avant d'organiser le cabinet.
Les deux limites qui, elles, sont écrites
Le délit. L'article 348 du code pénal (s’ouvre dans un nouvel onglet) punit quiconque exerce abusivement une profession pour laquelle une habilitation spéciale de l'État est requise, d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 000 à 50 000 euros. Si le fait est commis par une personne qui exerce régulièrement une profession, la décision est transmise à l'Ordre aux fins d'interdiction. La peine est plus élevée, d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende, pour le professionnel qui a déterminé autrui à commettre le délit ou en a dirigé l'activité. C'est la norme qui fait de la limite une question sérieuse pour celui qui dirige un cabinet.
Le Code. À l'article 67, le Code interdit au médecin de collaborer à quelque titre que ce soit avec une personne qui exerce abusivement la profession, ou de la favoriser « en servant de prête-nom ou en omettant la vigilance requise », et l'oblige à dénoncer à l'Ordre les prestations exécutées par des personnes non habilitées dont il aurait connaissance. Les mots « en omettant la vigilance requise » concernent ceux qui ont des collaborateurs : la vigilance est une obligation, et elle doit être démontrable.
La page de protection juridique sur qui peut faire quoi rassemble aussi les décisions de la Cour de cassation sur le sujet, avec la source pour les rechercher.
La responsabilité
La loi italienne 24/2017 (s’ouvre dans un nouvel onglet) (article 7) dit qu'une structure de santé publique ou privée qui recourt à l'œuvre de professionnels de santé, même choisis par le patient et même non salariés, répond de leurs conduites dolosives ou fautives. Le praticien répond de ses propres actes. Cela veut dire que ceux qui travaillent au cabinet avec toi ne te « retirent » pas une responsabilité : le patient, face à un dommage, n'a pas à comprendre qui a fait quoi pour savoir à qui s'adresser. Toi, en revanche, tu as besoin de pouvoir le reconstituer.
Ce qu'on écrit dans le dossier quand une partie est exécutée par d'autres
Ici, la norme n'impose pas de forme, mais la logique est claire : si une partie du traitement est faite par une autre personne, le dossier doit dire qui, avec quelle qualification, et sous quelle décision du médecin. Une liste à garder à portée de main :
- Qui a fait la consultation et décidé le traitement (nom, qualification)
- Qui a recueilli le consentement (le médecin)
- Qui a exécuté chaque partie du traitement, avec nom et qualification
- Qui a assisté
- Quelle prescription ou indication du médecin existait
- Le produit ou l'appareil utilisé, avec lot ou numéro de série
- Si un autre professionnel a fait un contrôle après, qui
Fibonacci aide sur deux points. La fiche de l'équipe du patient sert à écrire qui suit le patient, avec le rôle de chacun : c'est une note de documentation, et elle ne donne ni ne retire d'accès. Le consentement porte le médecin exécutant, avec l'ordre professionnel et le numéro d'inscription. Les séances sont enregistrées dans le dossier des traitements, où produit et lot restent écrits.
Un utilisateur avec des permissions limitées
Les permissions sont un autre plan par rapport à la documentation. L'administrateur du cabinet, depuis la section des membres, invite un collaborateur en choisissant le rôle, et le menu déroulant écrit à côté de chaque entrée ce que la personne voit. Certains rôles voient tous les patients du cabinet : administrateur, médecin qui voit tout, médecin d'un site, chef de salle, personnel infirmier, secrétariat (patients et agenda, sans ouvrir les dossiers cliniques), secrétariat de coopérative. D'autres ne voient que leurs propres patients. Si tu as choisi le mauvais rôle, un bouton change le rôle sans devoir supprimer et réinviter : cela vaut dès la prochaine connexion et reste dans le registre des accès.
Le rôle décide de ce qu'une personne peut ouvrir. Il ne décide pas de ce qu'elle peut faire dans un traitement, et il ne rend pas licite ce qui ne l'est pas par la loi. Quand un collaborateur s'en va, l'accès se retire avec un bouton et cesse immédiatement, sessions ouvertes comprises ; les données cliniques restent attribuées à celui qui les a écrites. Plus de détails dans la page sur les utilisateurs et les permissions.




