Un logiciel de dossier clinique, en soi, n'est pas un dispositif médical. Le guide européenne MDCG 2019-11 le dit expressément pour les systèmes qui servent à conserver et transférer les dossiers des patients à la place du papier. Il peut le devenir dans un module unique ajouté au dossier, lorsqu'il traite des données cliniques dans un but médical : par exemple pour suggérer une dose, signaler une interaction entre médicaments ou interpréter un examen.
Le critère n'est pas « il contient un algorithme », mais ce que le fabricant déclare que le logiciel fait et ce qu'il fait réellement sur les données.
La question derrière la peur
Qui choisit un logiciel de gestion entend dire deux choses qui semblent opposées : qu'il faut un logiciel « conforme » et qu'un logiciel de dossier est un dispositif médical à marquer CE. Aucune des deux n'est exacte sous cette forme, et il convient de savoir où se situe la limite.
Le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR) définit ce qu'est un dispositif, et y inclut le logiciel. Mais la guide du groupe de coordination de la Commission (MDCG) précise que le logiciel doit avoir un but médical en soi pour se qualifier comme tel, et que compte le but prévu déclaré par le fabricant. Tout logiciel utilisé en santé n'est pas un dispositif médical.
Comment raisonne la guide : cinq étapes
La guide MDCG 2019-11 (s’ouvre dans un nouvel onglet) propose un parcours en cinq questions, dans l'ordre.
- Est-ce un logiciel ? C'est-à-dire un ensemble d'instructions qui traite des données en entrée et produit des données en sortie. Si non, la guide ne s'applique pas.
- Est-ce un produit de l'annexe XVI, un accessoire d'un dispositif, ou un logiciel qui pilote ou influence un dispositif ? Si oui, il suit le sort de cet appareil et s'évalue avec lui.
- Fait-il quelque chose sur les données au-delà de les conserver, les archiver, les transférer, les rechercher de manière simple ou les compresser sans perte ? S'il ne fait que cela, ce n'est pas un dispositif médical. S'il fait autre chose, on poursuit.
- L'action est-elle au bénéfice de patients individuels ? Le logiciel qui agrège des données de population, offre des parcours génériques non destinés à un patient, contient de la littérature scientifique, des atlas, des modèles ou est pensé uniquement pour des études épidémiologiques ou des registres n'est pas considéré comme tel.
- Est-ce un logiciel avec un but médical selon la définition ? Ici on regarde le but prévu : diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie, et les autres cas de l'art. 2 du règlement.
Le point qui décide presque toujours est le troisième : ce que le logiciel fait des données.
Ce qui n'est pas un dispositif médical
La guide donne des exemples, et pour un médecin ils sont plus utiles que les définitions.
- Les systèmes de gestion des patients. Les systèmes d'information qui soutiennent l'admission, l'agenda des rendez-vous, l'assurance et la facturation ne sont pas en soi des dispositifs médicaux.
- Les systèmes d'information qui servent uniquement à transférer, conserver, convertir, formater ou archiver des données. Eux non plus ne le sont pas en soi.
- Les dossiers cliniques électroniques utilisés comme dépôt de documents et de données des patients individuels, lorsqu'ils servent uniquement à remplacer les dossiers papier.
- Le logiciel à des fins non médicales : facturation, planification du personnel, courrier électronique, messagerie web ou vocale, traitement de texte, sauvegarde, applications pour le bien-être ou le fitness.
- La « simple recherche » : la récupération d'enregistrements en comparant les métadonnées avec des critères de recherche, ou la récupération d'informations.
Même changer seulement la représentation d'une donnée, pour compatibilité ou pour l'embellir, ne qualifie pas facilement le logiciel comme dispositif.
Ce qui l'est
Le devient le logiciel qui élabore, analyse, interprète, calcule, crée ou modifie des informations médicales, lorsque la création ou la modification est gouvernée par un but médical. La guide l'explique avec des exemples qui servent d'orientation :
- le logiciel qui cherche dans les images médicales des éléments à l'appui d'une hypothèse diagnostique ou de l'évolution d'une thérapie ;
- les systèmes d'aide à la décision qui combinent des bases de données et des algorithmes avec les données du patient individuel pour donner des recommandations de diagnostic, pronostic, surveillance et traitement ;
- les systèmes qui calculent la posologie d'un médicament ou d'une radiation pour un patient spécifique ;
- les systèmes de détection assistée qui analysent des images ou interprètent des électrocardiogrammes.
Pour les dossiers électroniques, la guide est explicite : les modules intégrés ou adjacents peuvent être des logiciels avec un but médical. Parmi les exemples, les modules qui permettent de voir et d'analyser des images radiologiques avec des outils diagnostiques, ceux qui interprètent les tracés électrocardiographiques en signalant des arythmies, ceux qui analysent les données du patient pour suggérer des ajustements de dose ou signaler des interactions entre médicaments chez une personne ayant une fonction rénale réduite. Le dossier reste un dossier ; le module répond au règlement pour son propre compte.
Deux précisions qui enlèvent les raccourcis
Le risque de dommage n'est pas un critère. La guide l'écrit : le risque pour les patients, les utilisateurs ou d'autres personnes lié à l'usage du logiciel, y compris un dysfonctionnement, ne décide pas si le logiciel est un dispositif médical. C'est pourquoi « de toute façon le médecin confirme ensuite » n'enlève pas la qualification à une fonction qui suggère une décision.
Une recherche n'est pas toujours « simple ». La guide exclut la simple recherche, mais observe qu'une fonction de recherche dans l'interface ou une recherche qui utilise le traitement du langage naturel ne l'est pas si elle contribue à atteindre un but médical.
À celles-ci s'ajoute une recommandation sur la forme : le but prévu doit être écrit de manière bien définie, sans ambiguïté, car de l'ambiguïté naissent des erreurs de classification. Dans les logiciels à modules, chaque module doit satisfaire pour son propre compte les exigences.
S'il l'est : la classe de risque
Un logiciel qui fournit des informations utilisées pour prendre des décisions à but diagnostique ou thérapeutique entre dans la règle 11 des règles de classification du règlement. La guide la rapporte ainsi : classe IIa, sauf lorsque les décisions peuvent provoquer la mort ou une détérioration irréversible de l'état de santé (classe III) ou une grave détérioration ou une intervention chirurgicale (classe IIb). Le logiciel qui surveille des processus physiologiques est IIa, sauf paramètres vitaux dont la variation peut mettre le patient en danger immédiat (IIb). Tout le reste est classe I.
Qui fabrique le logiciel doit s'assurer d'avoir satisfait toutes les exigences pour la mise sur le marché et l'évaluation de conformité, et doit soutenir par des preuves cliniques adéquates les indications médicales qu'il déclare. S'il ne peut pas le faire, le logiciel ne peut avoir le marquage CE comme dispositif médical ni présenter ces indications.
Le logiciel qui pilote un appareil
Dans le cabinet de médecine esthétique, il y a un cas à part, que la guide traite séparément : le logiciel qui actionne ou influence un dispositif. Il n'a pas de but médical en soi et ne crée pas d'informations médicales, mais pilote ou règle un appareil. Dans ce cas, il est considéré comme partie du dispositif, ou son accessoire, et suit le règlement de l'appareil : la règle de classification 3.3 dit que le logiciel qui pilote ou influence un dispositif relève de la même classe que le dispositif. La guide ajoute que ses principes valent aussi pour les produits de l'annexe XVI, c'est-à-dire ceux sans but médical que le règlement assimile aux dispositifs. Le thème des appareils est dans l'annexe XVI du règlement sur les dispositifs médicaux.
Et le règlement sur les données de santé ?
À côté du MDR, il y a le règlement (UE) 2025/327 sur l'espace européen des données de santé (EHDS), qui régule les systèmes de dossiers cliniques électroniques. Ici la question change : ce n'est pas de savoir si le dossier est un dispositif médical, mais ce qu'un système de dossiers doit satisfaire pour être mis sur le marché européen. Le règlement prévoit pour ces systèmes un marquage CE de conformité, apposé par le fabricant avant la mise sur le marché (art. 41). L'art. 27 dit comment les deux mondes s'emboîtent : celui qui produit un dispositif médical qui déclare l'interopérabilité avec les composants logiciels harmonisés d'un dossier doit démontrer qu'il respecte les prescriptions de l'annexe II.
La guide MDCG distingue trois cas : le système de dossiers qui est lui-même un dispositif, le module d'un dossier qui l'est, et le dispositif qui déclare l'interopérabilité avec un dossier. Le considérant 42 du règlement, que la guide rapporte, ajoute que les composants qui entrent dans la définition de dispositif médical, de diagnostic in vitro ou de système d'IA à haut risque doivent être certifiés selon le règlement qui les concerne.
Les deux régimes sont donc distincts et s'additionnent quand il le faut. Sur la partie EHDS, les dates et l'état des travaux sont dans l'espace européen des données de santé et dans la page conformité européenne.
Ce qu'il faut demander au fournisseur
Une liste à transmettre à qui te vend ou te loue un logiciel de gestion :
- Quel est le but prévu du logiciel, écrit, pour chaque module ?
- Existe-t-il des fonctions qui suggèrent des doses, des degrés d'une échelle, des diagnostics ou des thérapies ? Si oui, le fournisseur les considère-t-il comme dispositif médical, et de quelle classe ?
- Si oui : y a-t-il le marquage CE selon le MDR ? Puis-je lire la déclaration de conformité ?
- Si non : sur quel raisonnement le fournisseur exclut la qualification, et où est-ce écrit ?
- Le logiciel pilote-t-il ou règle-t-il des appareils du cabinet (laser, lumière pulsée) ? Qui répond de la conformité de l'ensemble ?
- Que dit le fournisseur des exigences du règlement sur les données de santé pour les dossiers électroniques ?
Ce que déclare Fibonacci
Fibonacci se présente comme dossier clinique, non comme dispositif médical, et tient la distinction dans la manière dont il conçoit les fonctions. Le cas le plus clair est la dictée : lorsque tu dis un fait rapporté par le patient (une allergie, un médicament), elle le remplit ; lorsque tu décris un jugement qui s'exprime sur une échelle (phototype, degrés de l'examen objectif), elle ne le traduit pas en un degré, et le sélecteur reste vide jusqu'à ce que tu décides. Pourquoi ce choix est celui-là, la dictée en consultation l'explique.
Quant au marquage CE prévu par le règlement sur les données de santé, la page conformité européenne explique qu'aujourd'hui aucun fabricant ne peut l'apposer, parce que les actes d'exécution de la Commission manquent.




